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CGV CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La SARL WANA TRADE dont le nom commercial est √ā¬ę Articles-maison.com √ā¬Ľ, inscrite au RCS de PARIS sous le n√ā¬į 523358620 dont le si√ɬ®ge social est situ√ɬ© au 12 rue de la V√ɬ©ga 75012 PARIS, exerce notamment une activit√ɬ© de vente √ɬ† distance sur catalogue sp√ɬ©cialis√ɬ© d'articles innovants et originaux ( articles de cuisine, bricolage, entretien et rangement, beaut√ɬ© et bien-√ɬ™tre, mobilier ...)√ā¬†

Articles-Maison.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT


Article 1 : Objet

Les pr√ɬ©sentes conditions g√ɬ©n√ɬ©rales de vente visent √ɬ† d√ɬ©finir les conditions applicables √ɬ† tout achat effectu√ɬ© par le biais du site articles-maison.com ainsi que les relations contractuelles pour une vente d√Ę??un produit par articles-maison.com √ɬ† toute personne non commer√ɬßante ci-apr√ɬ®s d√ɬ©nomm√ɬ©e √ā¬ę le CLIENT √ā¬Ľ.

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Article 2 : Signature électronique et convention de preuve

La Validation de la commande

Etape 1: La validation de la commande par le client

Il est rappel√ɬ© que le CLIENT ne pourra valider sa commande qu√Ę??apr√ɬ®s avoir pris connaissance des pr√ɬ©sentes conditions g√ɬ©n√ɬ©rales et les avoir accept√ɬ©es en cochant l√Ę??ic√ɬīne d√ɬ©di√ɬ©e √ɬ† cet effet. Ainsi, le CLIENT d√ɬ©clare avoir pris parfaitement connaissance des dispositions suivantes et les accepter avant de passer commande des produits.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du √ā¬ę double-clic √ā¬Ľ : c√Ę??est-√ɬ†-dire, apr√ɬ®s avoir s√ɬ©lectionn√ɬ© des produits ajout√ɬ©s √ɬ† votre panier, vous devez contr√ɬīler et √ɬ©ventuellement corriger le contenu de votre panier (√ɬ† savoir, notamment : identification et quantit√ɬ© de produits s√ɬ©lectionn√ɬ©s, prix correspondants, modalit√ɬ©s et frais de livraison), avant de le valider, d√Ę??accepter les pr√ɬ©sentes CGV en cliquant sur l'ic√ɬīne pr√ɬ©vue √ɬ† cet effet et en cliquant sur le bouton √ā¬ę Acc√ɬ©der au paiement √ā¬Ľ, tel qu√Ę??indiqu√ɬ© sur la page √ā¬ę Mode de livraison √ā¬Ľ, et de confirmer ainsi l√Ę??acceptation de votre commande.

Sauf preuve contraire, les donn√ɬ©es √ɬ©lectroniques enregistr√ɬ©es par√ā¬† Articles-maison.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions pass√ɬ©es par Articles-Maison.com et ses CLIENTS.

Etape 2: La validation de la commande par Articles-Maison.com

Suite à la passation de votre commande, Articles-Maison.com vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.

Articles-Maison.com se r√ɬ©serve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif l√ɬ©gitime, notamment dans l√Ę??hypoth√ɬ®se o√ɬĻ :
- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
- Un produit serait en rupture de stock
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Cet email est envoy√ɬ© √ɬ† l√Ę??adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

Article 3 : Modalités de Livraison

Apres confirmation de la commande, Wana Trade sarl (articles-maison.com) s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Wana Trade sarl à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par Wana Trade sarl (articles-maison.com).
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site internet www.articles-maison.com.
Il vous est possible de suivre le processus de livraison gr√ɬĘce au mail de confirmation d'exp√ɬ©dition vous indiquant votre N√ā¬į de suivi.

Certaines exp√ɬ©ditions de faible valeur (inf√ɬ©rieure √ɬ† 10 √Ę?¬¨) peuvent se faire en lettre simple. En cas de non livraison, la soci√ɬ©t√ɬ© Wana Trade sarl ne serait √ɬ™tre tenue pour responsable.

Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) nous vous invitons à refuser le colis et demander aux services postaux un Procès Verbal rendant compte de cette anomalie. Nous signaler ce refus par email dans un délai de 3 jours calendaires.
Nous prendrons en charge une nouvelle expédition après que vous nous ayez transmis le Procés verbal d'anomalie.

√ā¬†Article 4. D√ɬ©lais de Livraison

Nos colis sont expédiés dès réception du paiement à condition que le produit soit bien en stock
Articles-Maison.com rappelle qu√Ę??elle fait appel √ɬ† des transporteurs tiers.

Le d√ɬ©lai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation en France m√ɬ©tropolitaine, de 2 √ɬ† 5 jours ouvr√ɬ©s. Si dans un d√ɬ©lai de 7 jours ouvr√ɬ©s √ɬ† partir de notre date d'exp√ɬ©dition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous conseillons de v√ɬ©rifier si le colis n'est pas en cours d√Ę??acheminement : contactez notre service apr√ɬ®s-vente. Les d√ɬ©lais de livraison peuvent varier, notamment pendant les p√ɬ©riodes de pointe.
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Article 5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu√Ę??elles sont visibles sur le site.
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Article 6 : Rupture de Stock

Bien que nous gérions au mieux nos approvisionnements, il arrive que des distorsions de stock se produisent. Dans ce cas, nous vous en aviserons très rapidement par téléphone ou email pour vous proposer un modèle équivalent ou le remboursement de votre produit.

√ā¬†Article 7 : Paiement et facture

Les prix sont indiqués en euros.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
- Soit virement bancaire
- soit par chèque bancaire
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

Article 8 : Réserve de propriété

Le produit command√ɬ© par le CLIENT reste la pleine propri√ɬ©t√ɬ© de Articles-Maison.com jusqu'au complet paiement effectif du CLIENT.√ā¬†

Article 9 : Service Client

Articles-Maison.com tient particulièrement à satisfaire ses CLIENTS et met à leur disposition un service client joignable aux coordonnées suivantes :

- Service après vente et service client disponible par téléphone de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30 du Lundi au Vendredi au 01 84 17 77 20 puis par mail 24h/24 à contact@articles-maison.com

Pour tout probl√ɬ®me de SAV merci de nous envoyer un mail √ɬ† contact@articles-maison.com avec votre num√ɬ©ro de commande, le maximum d'informations sur le probl√ɬ®me ( photos, descriptions du probl√ɬ®me rencontr√ɬ© ...).√ā¬† D√ɬ®s lors que la demande est prise en compte par le SAV, le client s√Ę??engage √ɬ† communiquer tout document ou informations (photographies, bordereau de livraison√Ę?¬¶) n√ɬ©cessaires√ā¬† au bon traitement de sa demande. Dans le cas o√ɬĻ les documents ou les informations demand√ɬ©es par le SAV Articles-Maison.com au client sont manquants, aucune demande ne pourra √ɬ™tre trait√ɬ©e.

Dans le cadre de toute procédure SAV acceptée, le client est informé que toute reprise ou nouvelle livraison sera effectué par le même circuit de livraison que sa commande initiale. Le circuit de la nouvelle livraison ou la reprise pourra être changé à la demande et à la charge du client.

√ā¬†Article 10 : La garantie contractuelle constructeur

Certains produits en vente sur le Site b√ɬ©n√ɬ©ficient d√Ę??une garantie contractuelle dite √ā¬ę Garantie Constructeur √ā¬Ľ accord√ɬ©e par le Fournisseur ou le Fabricant du produit, et √ɬ† laquelle Articles-Maison.com n√Ę??est pas partie.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Constructeur, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en Å?uvre de sa garantie.
Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les Modalit√ɬ©s d√Ę??application de la Garantie Constructeur.
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Article 11 : Droit de rétractation
Droit de rétractation avant livraison

Le client b√ɬ©n√ɬ©ficie, d√ɬ®s lors qu√Ę??il n√Ę??a pas encore re√ɬßu sa commande, d√Ę??un droit d√Ę??annulation de sa commande au seul motif du changement d√Ę??avis. Pour exercer ce droit, le client devra formuler sa demande d√Ę??annulation et de remboursement par mail et par courrier simple aupr√ɬ®s de Wana Trade. Le client est inform√ɬ© qu√Ę??aucune demande d√Ę??annulation ne sera prise en compte par t√ɬ©l√ɬ©phone. Le client est √ɬ©galement inform√ɬ© que le d√ɬ©lai maximum l√ɬ©gal de remboursement est de 14 jours.

Dans le cas, o√ɬĻ la demande d√Ę??annulation est post√ɬ©rieure √ɬ† l√Ę??exp√ɬ©dition de la commande, le client est inform√ɬ© que le remboursement de sa commande se fera d√ɬ©duction faite des frais de livraison engag√ɬ©s par Articles-Maison.com

Droit de rétractation après livraison

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le CLIENT consommateur dispose d'un d√ɬ©lai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de r√ɬ©tractation. Celui-ci peut donc pendant cette dur√ɬ©e de quatorze (14)√ā¬† jours retourner son produit, √ɬ† ses frais. Les d√ɬ©lais mentionn√ɬ©s ci-dessus courent √ɬ† compter du jour de la r√ɬ©ception de la commande. Dans l'hypoth√ɬ®se du retour de marchandises, le CLIENT est tenu des risques du transport, il lui incombe donc de reconditionner les produits dans leur √ɬ©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation √ɬ† l√Ę??√ɬ©tat neuf.

Le remboursement du client est effectif sous 14 jours à compter du cumul des deux conditions suivantes:

-√ā¬†la r√ɬ©ception par nos services d√Ę??une demande d√Ę??annulation de commande formul√ɬ©e par mail et par courrier simple.
-√ā¬†la confirmation de r√ɬ©ception du produit retourn√ɬ© en bon √ɬ©tat√ā¬†

Conformément à la législation en vigueur (Articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du code de la consommation), le remboursement du client correspondra au prix TTC payé par ce dernier lors de sa commande, déduction faite des frais de retour qui restent à la charge du client (si tout ou partie de la commande a été expédiée avant la formulation de la demande de rétractation par le client).

Le remboursement pourra se faire par tout moyen de paiement. Articles-Maison.com pourra aussi proposer un avoir ou un √ɬ©change, dont l√Ę??acceptation ou non sera √ɬ† l√Ę??enti√ɬ®re d√ɬ©cision du client.

Les retours devront se faire à l'adresse suivante:

WANA TRADE
12 RUE DE LA VEGA
75012 PARIS

Si votre colis arrive endommag√ɬ©, vous devez l'ouvrir et le contr√ɬīler en pr√ɬ©sence du livreur avant de signer le Bon de livraison. Si un ou plusieurs articles sont endommag√ɬ©s, vous devez refuser le colis en indiquant sur le bon de transport l√Ę??√ɬ©tat de l√Ę??emballage et surtout du produit" : exemple "carton d√ɬ©chir√ɬ©,√ā¬† c√ɬīt√ɬ© cass√ɬ©". Si le colis pr√ɬ©sente des traces d'ouverture, veuillez v√ɬ©rifier son contenu devant le livreur. Si un ou plusieurs articles manquent, refusez le colis et notez vos remarques sur le bon de transport. .

EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Par conséquent, nous n'accepterons aucun retour de produits cassés ou endommagés.

Les retours sont √ɬ† effectuer dans leur √ɬ©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation √ɬ† l√Ę??√ɬ©tat neuf, et accompagn√ɬ©s de votre num√ɬ©ro de commande. Attention aucun retour ne sera accept√ɬ© si le produit n'est pas r√ɬ©emball√ɬ©.

Article 12 : Informations nominatives

Les informations et donn√ɬ©es vous concernant sont n√ɬ©cessaires √ɬ† la gestion de votre commande et √ɬ† nos relations commerciales. Elles peuvent √ɬ™tre transmises aux soci√ɬ©t√ɬ©s qui contribuent √ɬ† ces relations telles que celles charg√ɬ©es de l√Ę??ex√ɬ©cution des services et commandes pour leur gestion, ex√ɬ©cution, traitement et paiement. Ces informations et donn√ɬ©es sont √ɬ©galement conserv√ɬ©es √ɬ† des fins de s√ɬ©curit√ɬ©, afin de respecter les obligations l√ɬ©gales et r√ɬ©glementaires et ainsi que pour nous permettre d√Ę??am√ɬ©liorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conform√ɬ©ment √ɬ† la loi informatique et libert√ɬ©s du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acc√ɬ®s et de rectification et d√Ę??opposition aux donn√ɬ©es personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous √ɬ©crire par courrier √ɬ†√ā¬† WANA TRADE - 12 rue de la v√ɬ©ga - 75012 - PARIS, en nous indiquant vos nom, pr√ɬ©nom, e-mail adresse et si possible votre r√ɬ©f√ɬ©rence client. Conform√ɬ©ment √ɬ† la r√ɬ©glementation en vigueur, votre demande doit √ɬ™tre sign√ɬ©e et accompagn√ɬ©e de la photocopie d√Ę??un titre d√Ę??identit√ɬ© portant votre signature et pr√ɬ©ciser l√Ę??adresse √ɬ† laquelle doit vous parvenir la r√ɬ©ponse.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous envoyant un mail à: contact@articles-maison.com

√ā¬†Article 13 : Responsabilit√ɬ© de Articles-Maison.com

Nous sommes toujours √ɬ† l'√ɬ©coute de nos CLIENTS pour tenter de r√ɬ©soudre √ɬ† l√Ę??amiable les √ɬ©ventuels probl√ɬ®mes techniques, de livraison ou de SAV. Les meilleures solutions sont trouv√ɬ©es en communiquant. N'h√ɬ©sitez pas √ɬ† nous faire part de vos remarques.

Toutefois, nous vous rappelons que le CLIENT est tenu de v√ɬ©rifier l√Ę??exhaustivit√ɬ©, la v√ɬ©racit√ɬ© des renseignements qu√Ę??il fournit √ɬ† Articles-Maison.com lors de la commande et notamment l√Ę??adresse de livraison. Le CLIENT est √ɬ©galement responsable des renseignements qu√Ę??il aura fournis lors de son inscription et √ɬ† la commande. Le choix et l'achat d√Ę??un produit par le CLIENT sont sous sa seule et unique responsabilit√ɬ©. Par cons√ɬ©quent, l'impossibilit√ɬ© totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilit√ɬ© du mat√ɬ©riel ne peut donner lieu √ɬ† aucun d√ɬ©dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit√ɬ© de Articles-Maison.com .

En tout √ɬ©tat de cause, Articles-Maison.com ne serait √ɬ™tre tenu pour responsable des dommages indirects, notamment des pertes de b√ɬ©n√ɬ©fices, la perte de client√ɬ®le, les pertes d√Ę??exploitation, les pertes de donn√ɬ©es, l√Ę??atteinte √ɬ† l'image ou toute action dirig√ɬ©e contre le CLIENT par un tiers.
Par ailleurs, Articles-Maison.com ne sera pas responsable des conséquences de cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le CLIENT est express√ɬ©ment inform√ɬ© que Articles-Maison.com n'est pas le producteur/fabricant des produits pr√ɬ©sent√ɬ©s dans le cadre du site web. En cons√ɬ©quence, en cas de dommages caus√ɬ©s √ɬ† une personne ou √ɬ† un bien par un d√ɬ©faut du produit, seule la responsabilit√ɬ© du producteur/fabricant de celui-ci pourra √ɬ™tre recherch√ɬ©e par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la dur√ɬ©e de garantie du producteur/fabricant√ā¬† sont indiqu√ɬ©es sur les fiches √ā¬ę produit √ā¬Ľ.

Article 14 : Litiges

√ā¬†En cas de litige, le CLIENT s√Ę??engage √ɬ† tenter de trouver une solution √ɬ† l√Ę??amiable aupr√ɬ®s de Articles-Maison.com en s√Ę??adressant au service apr√ɬ®s-vente. A d√ɬ©faut d√Ę??accord, chacune des Parties pourra librement engager toute action l√ɬ©gale.

La loi applicable est la loi Fran√ɬßaise.√ā¬†

Les tribunaux de√ā¬† Fran√ɬßais seront les seuls comp√ɬ©tents

Article 15 : nullité de certaines dispositions

Si l√Ę??une des dispositions des pr√ɬ©sentes s√Ę??av√ɬ©rait contraire √ɬ† une loi ou une r√ɬ©glementation applicable, cette disposition serait r√ɬ©put√ɬ©e √ɬ©cart√ɬ©e, sans que cela affecte la validit√ɬ© des autres dispositions du pr√ɬ©sent Contrat.

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